Notre filière alerte l’Etat depuis des mois sur les graves difficultés provoquées par la rédaction de l’arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public.
Notre secteur est loin de s’opposer à cette mesure puisqu’elle a lancé, depuis des années, la mutation profonde de ses technologies, et peut aujourd’hui déployer sur le marché français des encres ne contenant pas d’huiles minérales.
Or, la rédaction de l’arrêté provoque une déstabilisation de toute la filière puisque les modalités de contrôle rendent impossible la mise en œuvre de la loi : toutes les encres, dont les encres à base végétale, seront de fait interdites, à échéance 2025, sur le marché français, si les seuils limites restent sous les capacités de détection de l’industrie et des laboratoires.
Ce paradoxe s’explique par le manque de rigueur dans la définition des substances interdites par l’arrêté des – la notion d’huiles minérales telle que définie par l’arrêté englobe des concepts plus larges que les substances visées par la loi. Certains solvants seront ainsi interdits alors qu’ils vont s’évaporer dans le processus d’impression ; ils n’auraient pas dû être concernés par l’interdiction.
Ce paradoxe s’explique aussi par le fait que l’Etat n’a pas fixé un seuil technique d’interdiction en corrélation avec les capacités analytiques disponibles au sein de l’industrie. Or, sans capacité à démontrer la présence d’une substance interdite, même si celle-ci n’est pas utilisée dans la formulation de nos produits, l’encre concernée ne pourra bénéficier d’une attestation de conformité réglementaire.
Malgré des mois d’alertes et d’échanges avec les services de l’Etat, cela depuis 2017, nous constatons que nous ne sommes pas entendus et que de nombreuses questions restent non résolues.
A quelques jours de l’interdiction, avant la mise en œuvre de la mesure au 1er janvier 2023, la filière concernée par cette interdiction a décidé d’attaquer auprès du Conseil d’Etat l’arrêté du 13 avril 2022, dans l’espoir que le juge administratif permette à l’Etat de reprendre le contenu du texte applicatif afin de le rendre compatible avec la réalité industrielle et technique de notre filière et la volonté du législateur.
Le sujet est majeur : il peut mettre en péril la capacité de notre industrie à fournir le marché français en emballages (tout matériaux confondus) et en impression graphique, comme en premier titre, la quasi-totalité de la presse écrite.
AFEI : Teoman Bakoglu
L’Association des Fabricants d’Encres d’Imprimerie regroupe 90% des professionnels du secteur des encres d’imprimerie et d’emballage. L’AFEI est affiliée à la FIPEC (Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et Adhésifs, Préservation du bois) et en Europe à EuPIA (European Printing Ink Association). Elle représente une industrie responsable, performante, innovatrice et indispensable, car l’encre est un produit omniprésent et incontournable par ses propriétés et ses fonctionnalités.
L’Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication est l’organisation professionnelle patronale qui représente et défend les intérêts des entreprises du secteur de l’imprimerie et des Industries Graphiques. Première organisation professionnelle de son périmètre d’intervention, elle représente la profession en animant toutes les commissions paritaires et groupes techniques directement liés à la Convention Collective Nationale de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques, afin de réguler les rapports sociaux et organiser la politique formation de la branche. Notre organisation professionnelle intervient également auprès des ministères de tutelle sur tout sujet susceptible de contribuer à élaborer notre politique industrielle. Elle instaure un dialogue permanent avec les donneurs d’ordre et les décideurs économiques et politiques.
Contact : Matthieu PREVOST