Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif certibiocide est décliné en 3 certibiocides. Il vous faut désormais vous référer aux types de produits utilisés, vendus ou achetés pour connaître le Certibiocide à obtenir.
Pour les détenteurs de l’ancien certificat individuel, vous avez dû vous mettre en conformité depuis le 1er janvier 2024 si votre certificat est arrivé à échéance. Pour les futurs détenteurs du certificat, vous avez jusqu’au 1er janvier 2025 si vous avez de nouveaux produits dans les périmètres concernés.
Contexte réglementaire
En France, l’utilisation des produits biocides est régie par des textes nationaux et européens. Parmi eux, voici ceux à prendre en compte dans le cadre du dispositif certibiocide :
- Les différents types de produits biocides sont définis dans le texte européen (Règlement produits biocides (UE) N° 528/2012)
- Les types de produits concernés par le certibiocide sont référencés dans un texte français (Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)
- Les organismes de formation habilités à remettre le certificat doivent répondre aux conditions listées dans l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Quels produits sont concernés ?
Les produits entrant dans le spectre du certibiocide sont des produits destinés exclusivement aux professionnels et dont le type est référencé dans l’arrêté du 23 janvier 2023.
Les produits destinés au grand public sont donc exclus de ce champ.
Qui est concerné ?
Les utilisateurs professionnels; les acquéreurs et les distributeurs de produits biocides sont concernés :
- L’utilisateur professionnel est celui qui applique le produit biocide dans le cadre de son activité professionnelle,
- L’acquéreur est une personne qui choisit le produit biocide et qui ordonne son acquisition,
- Le distributeur est un professionnel qui vend le produit biocide.
Pour les entreprises utilisatrices de produits désinfectants, ce ne sont pas les utilisateurs mais les décideurs qui sont concernés.
Quels outils sont mis à votre disposition ?
Le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a mis en place une application dédiée à l’information et à la gestion des formations certibiocides.
Vous pourrez notamment vous inscrire à une formation afin d’obtenir le certibiocide, déclarer annuellement votre activité d’utilisateur ou de distributeur et vérifier la validité d’un certibiocide.
Elle est accessible ici : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/
Quel certibiocide choisir ?
Les 3 certibiocides se substituent à l’ancien.
- Le certibiocide autres produits (7 heures, soit 1 jour) – c’est celui qui concerne le plus notre profession. Il concerne les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides appartenant aux types de produits suivants : produits de protection du bois (TP 8) ; produits antisalissure (TP 21) ; produits avicides (TP 15).
A noter : les détenteurs du certibiocide nuisible n’ont pas besoin d’obtenir le certibiocide autres produits pour acheter, utiliser, vendre des produits TP 8, TP 15, TP 21. - Le certibiocide nuisibles (21 heures, soit 3 jours) – Il concerne également nos produits. Il est nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides appartenant aux types de produits suivants : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (TP 18) ; rodenticides (TP 14) ; biocides contre d’autres vertébrés (TP 20).
- Le certibiocide désinfectants (7 heures, soit 1 jour) – Il concerne quelques catégories de produits de nos secteurs. Il s’applique aux décideurs, aux acquéreurs et aux distributeurs des produits désinfectants et concerne les types de produits suivants : désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (TP 2); hygiène vétérinaire (TP 3); surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (TP 4).
Toutes ces formations peuvent avoir lieu en présence ou à distance conformément aux engagements prévus à l’annexe II de l’arrêté.
Quel que soit le certibiocide obtenu, il est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale.
Quelle contrainte annuelle?
Les entreprises doivent déclarer chaque année et au plus tard le 31 mars, les certibiocides de leurs employés utilisateurs ou distributeurs.
Pour les nouveaux arrivants, les entreprises bénéficient d’un délai de mise en conformité de 6 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié. Pendant cette période, le salarié doit obligatoirement être accompagné par une personne titulaire du certibiocide.
La notice explicative de l’arrêté certibiocide donne plus de précisions sur ce dernier point mais aussi sur l’ensemble du dispositif, n’hésitez pas à vous y referrer comme au site du ministère.